Liste Electorale

Liste Electorale  - COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES

Pour rappel, cette commission a pour missions :

- de statuer sur les recours administratifs formés par le électeurs, en cas de contestation des décisions de refus d’inscription ou de radiation prises par le maire (recours préalables obligatoires avant saisine du juge d’instance) ;

- de contrôler la régularité des listes électorales, entre les 24ème et 21ème jours avant le premier tour d’un scrutin, ou, les années sans scrutin, au moins une fois par an, et au plus tard l’avant dernier jour ouvré de l’année.

Pour les communes de - de 1000 habitants, cette commission est composée d’un membre du conseil municipal, d’un délégué de l’administration et d’un délégué du Tribunal.

Pour ROCHESSAUVE, selon l’arrêté prefectoral du 12/02/2021 la commission se compose ainsi :
- Membre du conseil municipal : MOUTON Josiane
- Délégué de l’administration : HESLOUIN Rémy (titulaire) CHAUTARD Edmond (suppléant)
- Délégué du TGI : BONNEFOY Bruno (titulaire) CHAUVY Bernard (suppléant)

Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.