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Info Pratiques  - Vos droits et démarches

Actualité des services publics

+/- Publicités lumineuses interdites entre 1h et 6h du matin partout en France

À partir du 7 octobre 2022, les publicités lumineuses sont interdites entre 1h et 6h du matin dans toutes les villes de France à l'exception de celles installées dans les aéroports, gares, stations de métro ou de bus. Un décret publié au Journal officiel du 6 octobre 2022 harmonise les règles d'extinction nocturne des publicités lumineuses sur tout le territoire et modifie également les sanctions encourues en cas de non-respect de ces règles.

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+/- Retraites complémentaires du privé : une revalorisation de 5,12 % à compter du 1er novembre

Le montant des retraites complémentaires Agirc et Arrco est revalorisé de 5,12 % à compter du 1er novembre 2022. C'est ce qu'annonce un communiqué de presse en date du 6 octobre 2022.

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+/- Trottinettes électriques : une assurance responsabilité civile est obligatoire

Si vous possédez une trottinette électrique, vous devez souscrire une assurance responsabilité civile spécifique, pour les dommages que vous pourriez causer en circulant avec ce véhicule. Une assurance personnelle peut également être utile pour les dommages dont vous pourriez être victime. Vous pouvez aussi avoir intérêt à assurer votre trottinette, en fonction de sa valeur.

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+/- L'extrait Kbis d'une société ne donne pas qualité de représentant au directeur général

L’extrait Kbis d’une société ne peut suffire pour conférer la qualité de représentant de la société à son directeur général. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 25 mai 2022.

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+/- L'EU Digital Finance Platform : plateforme en faveur de la finance numérique dans l'Union européenne

Vous êtes un entreprise fintech ? Vous souhaitez entrer en contact avec les autorités européennes ou suivre l'actualité de la finance numérique ? Depuis juillet 2022, l'Union européenne a lancé la plateforme nommée « EU Digital Finance Platform ». Celle-ci vise à renforcer la finance numérique au sein de l'Union européenne et à développer davantage les fintech.

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+/- Quatrième édition du cybermoi/s : savoir se prémunir contre les risques cyber !

Le cybermoi/s est l'occasion de sensibiliser la population au sujet sensible de la cybersécurité. L'événement, copiloté cette année par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et le site Cybermalveillance.gouv.fr, permet, pendant tout le mois d'octobre, de vous aider à vous prémunir contre les arnaques grâce à des astuces simples. Service-Public.fr en profite pour vous rappeler quelques règles de sécurité essentielles.

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+/- Sept jours de réflexion avant d'accueillir un animal de compagnie !

Sept jours avant d'accueillir chez vous un chat, un chien, un lapin... que vous souhaitez acheter ou adopter, vous devrez désormais signer un « certificat d'engagement et de connaissance ». Ce document vise à vous informer sur les besoins et les comportements de votre animal de compagnie, le coût de son entretien, et sur l'obligation d'enregistrer son identification. Le but est d'éviter les achats d'impulsion, et les abandons qui s'ensuivent parfois quelques mois plus tard.

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+/- Cueillette et consommation de champignons : attention aux risques d'intoxication !

Confusion d'une espèce comestible avec une espèce toxique, consommation de champignons comestibles en mauvais état, mal cuits ou mal conservés, achat « à la sauvette »... Que l'on soit connaisseur ou que l'on pratique la cueillette occasionnellement, c'est une activité qui peut comporter des risques très graves pour la santé et on déplore chaque année un millier d'intoxications. Service-Public.fr vous rappelle les bonnes pratiques pour une consommation en toute sécurité.

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+/- Fête de la Science du 7 au 17 octobre 2022

La 31e Fête de la Science est prévue du 7 au 17 octobre en métropole et du 10 au 27 novembre en outre-mer et à l'international. Durant 10 jours, familles, scolaires, étudiants, amateurs et passionnés de sciences peuvent participer à plus de 5 000 événements à travers toute la France. Alors que les enjeux climatiques sont au cœur des préoccupations des citoyens et des pouvoirs publics, l'édition 2022 porte sur le « Réveil climatique ». Le programme avec Service-Public.fr.

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Informations Service-public.fr

Vos Droits et Démarches à Rochessauve

En cliquant sur les liens ci-dessous, vous avez accès directement aux informations qui vous intéressent sur "services-publics.fr". Ce service présente de nombreuses fiches d’informations administratives classées par thèmes et accessibles en quelques clics pour vous informer sur vos droits et démarches administratives.
Les adresses des services indiqués sont dans la mesure du possible référencés par rapport à Rochessauve et aux différentes zones de compétences.

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